CGU / CGV

CGU / CGV

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des produits proposés à la vente sur le Site.

En conséquence, le fait pour une personne physique ou morale (ci-après le « Client »), de commander sur le Site emporte acceptation pleine et entière des CGV.

Les CGV demeureront en vigueur jusqu’à la mise en ligne d’une nouvelle version. C’est pourquoi, avant toute validation de commande, le Client devra consulter et valider les CGV.

Mon B-Vélo France se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les CGV. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les CGV en vigueur à l’enregistrement de la commande.

 

ARTICLE 2 – COMPTE CLIENT

L’ouverture d’un compte Client et l’utilisation du Site sont gratuites (hors coûts éventuels de la connexion, dont le prix dépend de l’opérateur de communication électronique), sans obligation d’achat. Seul l’achat de produits donne lieu à un paiement de la part du Client.

L’accès au Site par les Clients est réservé à une utilisation strictement personnelle. Lorsqu’il utilise le Site, le Client déclare agir à titre privé.

Outre l’acceptation des CGV, l’achat sur le Site est subordonné à l’ouverture d’un compte Client. Le Client doit pour cela fournir les données permettant son identification. Lors de l’ouverture de ce compte et à l’occasion de chaque commande, le Client s’engage à ne fournir que des informations exactes, complètes, qui correspondent à son identité. Le Client devra tenir ces informations à jour et sera seul responsable en cas d’erreur dans la commande ou la livraison du fait d’informations erronées.

Pour acheter sur le Site, le Client doit utiliser l’identifiant et le mot de passe confidentiel créés lors de l’ouverture de son compte. Le Client s’engage à les conserver secrets et à ne les divulguer à aucun tiers. Le Client sera seul responsable de l’accès son compte grâce à ses identifiant et mot de passe, sauf preuve d’une utilisation frauduleuse qui ne lui serait pas imputable.

En cas de perte, de détournement ou d’utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou de son mot de passe, le Client s’engage à en avertir immédiatement le service client de Mon B-Vélo France par le formulaire de contact suivant : https:/mon-velofrance.com/aide-contact/

 

ARTICLE 3 – MAJORITE LEGALE ET CAPACITE

Le Site, son contenu et tous les éléments le constituant, sont des créations pour lesquelles Mon B-Vélo France est titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle et/ou des droits d’exploitation, en particulier au titre du droit d’auteur, du droit des bases de données, du droit des marques, et du droit des dessins et modèles.

Le Site, ainsi que les logiciels, bases de données, textes, informations, analyses, images, photographies, graphismes, logos, sons, ou toute autre donnée présente sur le Site, demeurent la propriété exclusive de Mon B-Vélo France ou, le cas échéant, de leurs propriétaires respectifs avec qui Mon B-Vélo France a passé des accords d’utilisation.

Le Client a le droit de consulter en ligne les données et informations présentes sur le Site, et pourra, pour un usage strictement privé, les imprimer ou les sauvegarder pour un achat ou un projet d’achat.

Toute autre utilisation du Site, notamment commerciale, de la part du Client, est interdite. Le Client s’interdit notamment de reproduire et/ou représenter pour un usage autre que privé, de vendre, de distribuer, d’émettre, de traduire, d’adapter, de diffuser et de communiquer sous quelque forme que ce soit, tout élément, information, ou donnée du Site.

En outre, le Client s’interdit d’introduire, par quelque moyen que ce soit, des données susceptibles de modifier ou porter atteinte au contenu ou la présentation du Site. Tout lien hypertexte vers le Site doit être préalablement autorisé expressément par Mon B-Vélo France. De plus, tout lien hypertexte même autorisé expressément par Mon B-Vélo France devra être retiré à première demande de Mon B-Vélo France.

 

ARTICLE 4 – Prix

Pour les livraisons de produits Mon B-Vélo France réalisées sur le territoire métropolitain de l’Union Européenne, les tarifs indiqués sur le Site sont exprimés par défaut en Euros et Toutes Taxes Comprises.

Pour les livraisons hors du territoire métropolitain de l’Union Européenne ou de produits Tiers Vendeurs immatriculés en dehors le territoire métropolitain de l’Union Européenne, les tarifs sont exprimés par défaut en Euros et Hors Taxes éventuelles. Le Client s’engage à régler, le cas échéant, toutes les taxes qui lui seront éventuellement demandées par le Pays de livraison, et notamment la taxe sur la valeur ajoutée et les éventuels droits douaniers. Ces droits pourront lui être demandés par le transporteur. Mon B-Vélo France ne pourra être retenue pour responsable dans l’hypothèse où le Client ne se serait pas acquitté de ces taxes et droits.

Ces tarifs se décomposent comme suit.

Prix des produits : ces prix peuvent être modifiés à tout moment par Mon B-Vélo France  et les Tiers Vendeurs. Toutefois, en cas de modification, le prix de vente appliqué sera celui en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. Les prix indiqués sur le Site ne comprennent pas les frais de livraison, sauf mention contraire.
Bons de réduction : les bons d’achat, remises, codes promotionnels, chèques fidélités émis par Mon B-Vélo France, ne sont pas cumulables et sont utilisables pour les produits Mon B-Vélo France.
Frais de livraison : les frais de livraison dépendent des produits et du mode de livraison choisi par le Client parmi les modes de livraison proposés par Mon B-Vélo France. Pour chaque commande, les frais de livraison sont distingués entre les part des produits Mon B-Vélo France. Ces frais sont indiqués lors de la sélection des modes de livraison par le Client, et sont consultables à tout moment dans la rubrique « Livraisons » du Site et dans les conditions générales de ventes spécifiques des Tiers Vendeurs.
Le montant (prix des produits et frais de livraison) indiqué dans la confirmation de la commande par Mon B-Vélo France est le prix total à charge du Client.

 

ARTICLE 5 – COMMANDES

Toute commande validée par le Client constitue une acceptation irrévocable du contrat de vente qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les CGV et les conditions générales de vente du Tiers Vendeurs.

La procédure de passation de commande en deux temps (par « double clic »), associée à la procédure d’authentification et à la protection de l’intégrité des messages constitue la validation du contrat de vente.

Mon B-Vélo France accusera réception de la commande au Client en adressant un email de confirmation de commande.

Le Client pourra consulter les informations relatives à la commande dans la rubrique « mes commandes » de l’espace client.

Mon B-Vélo France se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige.

Les informations renseignées par le Client lors de la commande engagent ce dernier : en cas d’erreur dans ces informations, et notamment de l’adresse email et des coordonnées du destinataire, Mon B-Vélo France ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer le produit. Toute livraison effectuée à l’adresse indiquée par le Client sera considérée comme parfaite.

Dans le cas d’une réexpédition due à un manque d’information et/ou d’erreur de la part du Client, les frais occasionnés par cette réexpédition seront facturés au Client.

En cas d’indisponibilité d’un produit Mon B-Vélo France, le Client sera informé par email et la commande de ce produit spécifique sera automatiquement annulée. Le reste de la commande demeure ferme et définitif. Si le paiement de ce produit a déjà été débité du compte Client, celui-ci fera l’objet d’un remboursement. Sinon le prix du produit indisponible ne sera pas débité.

 

ARTICLE 6: CONFIRMATION DE LA COMMANDE

Dès l’enregistrement de sa commande par le CLIENT, un accusé de réception détaillé de celle-ci lui est envoyé à son adresse e-mail qu’il aura préalablement renseignée. Cet accusé de réception précise le montant exact facturé, les modalités de livraison de la commande et renvoie aux présentes Conditions Générales de Vente. Cet accusé de réception vaut acceptation de la commande par Mon B-Vélo France et validera la transaction. Le CLIENT accepte que les systèmes d’enregistrement de la commande valent preuve de l’achat et de sa date. En conservant cet e-mail et/ou en l’imprimant, le CLIENT détient une preuve de sa commande que Mon B-Vélo France lui recommande de conserver.

Cet e-mail confirme que la commande du CLIENT a été prise en compte par Mon B-Vélo France et non que le PRODUIT commandé est disponible.

Mon B-Vélo France s’engage à honorer les commandes en ligne uniquement dans la limite des stocks disponibles.

A défaut de disponibilité, Mon B-Vélo France s’engage à en informer au plus vite le CLIENT par courrier électronique ou par téléphone pour lui proposer, ce que le CLIENT accepte d’ores et déjà et sans réserves, soit un nouveau délai de réception du PRODUIT, soit un PRODUIT de remplacement, soit l’annulation de la commande. Il est convenu que le CLIENT a la faculté, en cas d’indisponibilité du PRODUIT commandé, soit d’annuler, soit de modifier sa commande. En cas d’annulation pour indisponibilité, le CLIENT sera remboursé dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa demande d’annulation.

Toute modification quantitative ou qualitative de la commande devenue définitive ne pourra être acceptée que dans la limite où elle ne perturbe pas la fabrication ou l’approvisionnement. Elle pourra, le cas échéant, donner lieu à une majoration de prix et déterminera un nouveau délai de livraison.

La commande est prise en compte et le délai de livraison commence à courir le jour même de la commande si celle-ci est enregistrée un jour ouvré avant 12 heures (midi), ou le jour ouvré suivant la date de la commande, si celle-ci est passée après 12 heures (midi).

 

ARTICLE 7 – PAIEMENT DU PRIX

7.1 – Modalités de paiement

Le paiement est réalisé en ligne par le Client lors de la commande.

Pour tous les produits, le paiement peut être effectué :

par carte bancaire en ligne (Carte Bleue, VISA, Mastercard, American Express),
Pour les seuls Produits Mon B-Vélo France, il peut être également être effectué :

en plusieurs fois, par le système de réserve 3x 4x Oney (cf. article 14),
par Paypal,
soit par carte bancaire par téléphone, par virement bancaire,
par chèque,
par mandat cash.
Pour chaque commande, le paiement sera encaissé de façon distincte :

pour Mon B-Vélo France: à la confirmation de commande, du prix des produits Mon B-Vélo France commandés et des frais de livraison Mon B-Vélo France

Dans l’hypothèse où la responsabilité de Mon B-Vélo France serait recherchée pour des préjudices liés à une erreur portant sur les sommes débitées, Mon B-Vélo France pourra s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’erreur est imputable soit au consommateur, soit à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, soit à un cas de force majeure.

Conformément à l’article L. 441-6 du code du commerce, une indemnité de 40 € est due en l’absence de règlement le lendemain de la date de paiement figurant sur la facture ainsi que des pénalités de retard équivalentes à 3 fois le taux d’intérêt légal.

7.2 – Sécurisation des paiements
Les paiements effectués sur le Site sont entièrement sécurisés. Les coordonnées bancaires (n° de la carte bancaire et date d’expiration) communiquées par le Client ne sont jamais transmises aux Tiers Vendeurs.

Grâce aux caractéristiques techniques du logiciel de chiffrement utilisé sur le Site, les coordonnées bancaires du Client ne peuvent pas être interceptées par des tiers. En communiquant ses coordonnées bancaires, le Client accepte par avance et sans condition que Mon B-Vélo France procède à la transaction sécurisée. Le Client autorise donc par avance sa banque à débiter son compte à la vue des relevés transmis par Mon B-Vélo France, même en l’absence de factures signées de la main du titulaire de la carte. L’autorisation de débit du compte du Client est toujours donnée pour le montant des produits achetés tel que facturés par Mon B-Vélo France.

7.3 – Contrôles anti Fraudes
Mon B-Vélo France contrôle certaines commandes, et pourra être amenée à demander au Client toutes les pièces nécessaires au déblocage de sa commande.

 

ARTICLE 8 – LIVRAISON

Article 8.1 : Délais et modalités de livraison
Après confirmation de la commande, les Produits commandés seront remis par au transporteur choisi par le Client, sous réserve de leur disponibilité, et sauf mention contraire indiquée au client lors de la passation de commande, dans un délai maximum de :

pour les produits Mon B-Vélo France: vingt-quatre (24) heures ouvrées
pour les produits Tiers Vendeurs : quatre-vingt-seize heures (96) ouvrées
Le Client est informé par courrier électronique de chaque remise des produits au transporteur. Pour les produits Mon B-Vélo France, le suivi de la livraison en cours est disponible sur le compte Client.

Si le Client souhaite spécifiquement plusieurs lieux de livraison, il doit passer plusieurs commandes, les frais de livraison respectifs à chacune des commandes lui étant facturés.

Pour les livraisons en France métropolitaine, le transporteur s’engage à livrer la commande à l’adresse que le Client lui a fournie, et ce dans des délais compris entre vingt-quatre (24) et soixante-douze (72) heures ouvrées par Colissimo (du lundi au samedi), de vingt-quatre (24) heures ouvrées par Chronopost (du lundi au samedi), de soixante-douze (72) à cent vingt (120) heures ouvrées par Mondial Relay (du lundi au samedi) et de soixante-douze (72) à cent vingt (120) heures ouvrées par France Express (du lundi au samedi). Toute livraison est effectuée entre huit (8) heures et dix-huit (18) heures à l’adresse indiquée par le Client. En cas d’absence, le Client est normalement avisé en boîte aux lettres, par email ou par SMS, en fonction du transporteur choisi.

En cas de retard de livraison au-delà du délai prévu lors de la conclusion du contrat, le Client devra contacter le Service Client de Mon B-Vélo France (pour les produits Mon B-Vélo France) ou du Vendeur Tiers (pour les produits Vendeurs Tiers),à partir de son compte client, ou par mail, ou par lettre, afin de demander à ce que la livraison soit réalisée dans un délai supplémentaire raisonnable.

Si la livraison n’est toujours pas effectuée passé ce délai supplémentaire, le Client pourra demander l’annulation de sa commande au Service Client de Mon B-Vélo France à partir de son compte client, ou par mail, ou par lettre. La commande sera considérée annulée à réception de cette demande. Dans ce cas le Client sera remboursé de la totalité des sommes versées sous 14 jours.

Mon B-Vélo France est responsable de la livraison et des délais de livraison uniquement pour les produits Mon B-Vélo France.

Article 8.2 : Réception
À la livraison, le client est tenu de signer le bon de livraison. Ce bon de livraison constitue la preuve de la réception de la commande. La livraison est faite sur le seuil des magasins pour les commerces sur rue ou le rez-de-chaussée pour les immeubles, bureaux, les habitations (pavillons) ou autres établissements.

Il appartient à la personne assurant la réception matérielle de la commande de mentionner sur le bordereau de livraison, de façon circonstanciée, précise et détaillée, toutes les réserves qui lui paraîtraient pertinentes.

En cas de défauts apparents, le Client bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues ci-après.

En cas d’anomalie, le Client devra informer dans les meilleurs délais le Service Clients de Mon B-Vélo France par tout moyen. Le Client conserve son droit de demander l’application des garanties légales.

Article 8.3 : Retours et échanges pour non-conformité ou défectuosité des produits
Le Client bénéficie des garanties légales de conformité et des vices cachés, et ce conformément aux dispositions légales en vigueur telles que visées à l’article Responsabilités – Garanties.

Dans l’hypothèse où le Client refuserait une livraison pour erreur dans le contenu de la livraison, pour non-conformité ou défectuosité des produits commandés, il devra prendre contact immédiatement avec le Service Clients de Mon B-Vélo France dans la rubrique « Retour Produit » sur le Site, afin de déterminer la procédure de retour applicable, le destinataire du retour Mon B-Vélo France et l’adresse de retour.

Le Client est averti que les points de livraison en « Point Relais » ont pour mission exclusive de permettre le retrait des marchandises commandées par le Client. En effet, les « Point Relais » ne sont pas habilités à prendre les marchandises en retour sans l’accord exprès de Mon B-Vélo France. Ainsi, le Client ne peut jamais se rendre dans un « Point Relais » afin d’effectuer le retour de sa livraison, sauf s’il a reçu l’accord préalable et écrit par email de la part de Mon B-Vélo France selon la procédure de retour indiquée. Dans l’hypothèse où le Client ne respecterait pas la procédure de retour et se rendrait dans un « Point Relais » sans accord préalable, le « Point Relais » serait en droit de refuser de prendre en charge les produits.

Tout article doit être retourné avec ses accessoires et notices, et, dans la mesure du possible, dans son emballage d’origine.

Le Client dispose du délai légal pour demander un avoir ou se faire restituer le prix, totalement ou partiellement conformément aux dispositions de l’article L.217-10 du Code de la consommation.

Le consommateur bénéfice d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir.

Le consommateur peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien. Comme le précise l’article L217-9 du Code de la consommation, le vendeur peut toutefois choisir une autre modalité que celle choisie par l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité.

Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien. À compter du 18 mars 2016, ce délai sera allongé à 24 mois.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement souscrite.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue.

Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code Civil.

 

ARTICLE 9 – TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert de propriété des produits, au profit du Client, ne sera réalisé qu’au moment de la livraison desdits produits.

 

ARTICLE 10 – DROIT DE RETRACTATION

10.1 Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la date de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

10.2 L’exercice du droit de rétractation doit être fait :

auprès de Mon B-Vélo France
Pour assurer une bonne prise en charge de sa demande, il est conseillé au Client de tenir Mon B-Vélo France informés dans les délais et de suivre la procédure de retour détaillée dans la rubrique « Retour produit » du Site.

10.3 Le produit devra être retourné par voie postale, de préférence avec remise contre signature, à l’adresse indiquée :

dans le formulaire de rétractation annexé aux CGV pour les produits Mon B-Vélo France

Il devra les faire parvenir à cette adresse dans le délai de quatorze (14) jours à compter de l’envoi de sa rétractation. Les frais de retour seront à la charge exclusive du Client. Mon B-Vélo France et le Tiers Vendeurs ne sont pas responsables des retours perdus.

10.4 Le produit devra parvenir en parfait état de revente, sans trace d’utilisation, avec ses accessoires, notices et emballages d’origine. La conformité de ce retour sera contrôlée et validée à réception.

10.5 Mon B-Vélo France procèdera au remboursement des sommes versées par le Client, sans frais, à l’exception des frais de retour.

En cas de retour de l’ensemble des produits Mon B-Vélo France, le montant du remboursement inclura le prix des produits concernés et les frais de livraison (aller) de Mon B-Vélo France ou du Tiers Vendeur concerné.

En cas de retour partiel d’une commande, le montant du remboursement inclura uniquement le prix des produits concernés, sans les frais de livraison (aller).

Le remboursement est dû dans un délai maximum de quatorze (14) jours. Toutefois le remboursement pourra être différé jusqu’à la récupération du bien par Mon B-Vélo France ou le Tiers Vendeurs concerné, ou à la réception de la preuve d’expédition du retour du produit.

10.6 En cas d’exercice par le Client de son droit de rétractation, lorsque le prix de la commande, objet de la rétractation, est entièrement ou partiellement couvert par un crédit accordé au Client, le contrat de crédit est résilié, sans pénalité.

 

ARTICLE 11 – RESPONSABILITE – GARANTIE

11.1 Mon B-Vélo France assume, à l’égard du Client, la responsabilité afférente aux produits qu’ils vendent, conformément à la réglementation en vigueur.

11.2 La responsabilité de Mon B-Vélo France ne saurait être mise en cause pour des variations minimes qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la représentation des produits.

11.3 En cas de non-conformité, le Client peut choisir entre la réparation et le remplacement du produit. Comme le précise l’article L217-9 du Code de la consommation, le vendeur peut toutefois choisir une autre modalité que celle choisie par l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité. Si la réparation et le remplacement du produit sont impossibles, le Client peut rendre le bien et se faire restituer le prix, ou garder le produit et se faire rendre une partie du prix conformément à l’article L.217-10 du Code de la consommation. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuelle du vendeur ou du fabricant. Le consommateur bénéfice d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir en cas de non-conformité.

11.4 En cas de vices cachés, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts qui rendent impropre le produit à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Dans ce cas, le Client a le choix de rendre le produit et de se faire restituer le prix, ou de garder le produit et de se faire rendre une partie du prix. Le Client bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

11.5 Mon B-Vélo France ne pourra être tenue responsable du non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans un pays de réception autre que la France. Le Client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.

11.6 A moins que le producteur ne soit pas identifiable, Mon B-Vélo France ne peut être tenue responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants.

11.7 Outre la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés, certains produits bénéficient d’une garantie commerciale supplémentaire offerte par le Tiers Vendeur et/ou le fabricant. Les conditions de ces garanties commerciales sont accessibles depuis le Site et la fiche du produit concerné.

Cette garantie commerciale ne prend généralement pas en charge le matériel utilisé dans le cadre de la compétition ou de la location, les dommages liés à l’usure, la mauvaise utilisation, l’absence ou le défaut d’entretien, ou toute modification intervenue sur le produit postérieurement à sa livraison.

Cette garantie commerciale ne prend pas non plus en charge :

le remplacement des produits dits consommables,
l’utilisation non-conforme, irrégulière et anormale des produits,
les défauts ou spécificités d’un produit faisant l’objet d’une mention dans les fiches articles,
les défauts et leurs conséquences liés à l’utilisation non conforme du produit à l’usage auquel il est destiné.
Dans le cadre de cette garantie commerciale spécifique, tous les retours de pièces défectueuses restent généralement à la charge du Client. Tout retour incomplet ou partiel ne pourra être pris en garantie. Toutes traces de modifications ou de démontage entraîneront l’annulation de la garantie.

11.8 Pour toute question sur les garanties afférentes aux produits, le Client a la possibilité, avant de passer commande, de poser une question au Service Client, via la rubrique contact du Site.

 

ARTICLE 12 – CONFIDENTIALITÉ – PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les présentes CGU sont soumises aux dispositions du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ainsi qu’à celles de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et à tout autre règlementation applicable en la matière qui viendrait les compléter ou s’y substituer ultérieurement.

Les informations nominatives et données personnelles concernant le Client sont nécessaires à la gestion de ses commandes et aux relations commerciales entre Mon B-Vélo France et celui-ci. Ces données sont par exemple : Nom, Adresse, Numéro de téléphone, Adresse courriel, Information de carte de bancaire, Adresse IP. En l’absence de telles informations, Mon B-Vélo France ne pourra pas fournir son service. Ces informations peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ce traitement informatique a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), sous le numéro : 1390007.

Ces informations et données sont conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elle peuvent être utilisées par Mon B-Vélo France afin d’adresser au Client des offres promotionnelles, à des fins statistiques et de lutte contre la fraude, pour l’intérêt légitime de développement commercial, d’amélioration technique de ses systèmes et de la connaissance de ses Clients et, enfin, le cas échéant avec le consentement du Client, de personnalisation des services, notamment par le biais de publicités. En fonction des choix émis lors de la création ou consultation de son compte, le Client sera donc susceptible de recevoir des offres la société “ROVI” Mon B-Vélo France.

Le Client la possibilité de se désabonner des newsletters de Mon B-Vélo France à tout moment soit en cliquant sur le lien présent dans tous les e-mails ou en se rendant à cette adresse https://Mon B-Vélo France.fr/newsletter/desinscription. Le Client a également la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Les renseignements relatifs à ce dispositif sont disponibles sur le site http://www.bloctel.gouv.fr/.

Le Site met également à la disposition des Clients des moyens leur permettant d’évaluer la performance des Tiers Vendeurs à l’issue de la livraison de la commande. L’appréciation est réalisée suivant des critères d’évaluation. A ce titre, Mon B-Vélo France n’assure aucun contrôle de l’appréciation réalisée par les Clients, qu’elle se contente de stocker sur le Site. Elle peut toutefois être amenée à supprimer, sans préavis, toute appréciation dont le contenu lui aurait été signalé comme étant illicite. Les évaluations laissées par les Clients, ainsi que le pseudonyme du Client, pourront être visibles par tout visiteur du Site. Le Client s’engage à commenter et évaluer les prestations des Tiers Vendeurs de manière objective et reconnaît avoir conscience de s’exposer à des poursuites, notamment, en cas de commentaires diffamants, calomnieux et/ou mensongers.

Le Client peut également consulter et modifier ses données personnelles dans son espace client.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, d’opposition, de portabilité, de limitation et de suppression des informations le concernant, ainsi que de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles en cas de décès, qu’il adressera par courrier simple à Mon B-Vélo France, et en justifiant de son identité :

Mon-Vélo France – Service Client
9 Rue de la Bonneterie, 84000 Avignon, France

Ou en utilisant notre formulaire de contact.

Le Client bénéficie enfin du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

 

ARTICLE 13 – PRODUITS

Les caractéristiques essentielles des PRODUITS sont décrites pour chaque PRODUIT sur le catalogue en ligne. Les informations techniques sur les PRODUITS sont celles fournies par les constructeurs.

 

ARTICLE 14: RESPONSABILITE ET INFORMATIONS

Mon B-Vélo France s’efforce d’assurer au mieux de ses possibilités l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le SITE, qu’elle se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis. Toutefois, elle ne peut garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations figurant sur le SITE. En conséquence, elle décline toute responsabilité quant aux imprécisions, inexactitudes ou omissions portant sur les informations disponibles, ainsi que toute responsabilité relative aux dommages résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations contenues sur le SITE.

Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent site Internet en direction d’autres ressources présentes sur le réseau Internet ne sauraient engager la responsabilité de Mon B-Vélo France. En effet, Mon B-Vélo France ne dispose d’aucun moyen pour contrôler les sites en connexion avec son SITE, ce dont le CLIENT est expressément informé en vertu des présentes. En conséquence, les risques liés à cette utilisation incombent pleinement à l’internaute, qui doit se conformer aux conditions d’utilisation spécifiques à chaque SITE.

De la même manière, les photographies et les textes reproduits et illustrant les PRODUITS présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de Mon B-Vélo France ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes.

Conformité des PRODUITS aux normes applicables

Mon B-Vélo France s’engage à vendre des PRODUITS conformes à la réglementation et aux normes en vigueur dans l’Union Européenne au moment de la vente.

La responsabilité de Mon B-Vélo France ne saurait être engagée si les PRODUITS n’étaient pas conformes à la législation du pays dans lequel ils sont livrés. Il appartient à cet égard au CLIENT de ne commander que des produits répondant aux normes du pays de destination.

Utilisation du SITE

L’utilisation et la navigation sur le SITE se font sous la responsabilité du CLIENT. Mon B-Vélo France décline toute responsabilité et ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages ou virus qui pourraient affecter l’équipement informatique ou tout autre matériel lors de l’accès au SITE, de l’utilisation du SITE ou de la navigation sur le SITE, du téléchargement de tout contenu, données, textes, images ou fichiers à partir du SITE.

Utilisation/installation non-conforme du PRODUIT

Mon B-Vélo France décline toute responsabilité et ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages causés au CLIENT ou à un tiers dus à une utilisation du PRODUIT non-conforme à sa destination.

 

ARTICLE 15 – LITIGES ET DROIT APPLICABLE – TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS – MÉDIATION

Toutes les opérations d’achat effectuées via le Site sont soumises à la loi française.

Toute réclamation peut être faite via les formulaires de contact disponibles dans l’onglet ‘contact’, et il sera répondu au Client dans les meilleurs délais.

En cas de difficultés dans l’application des CGV, le Client a la possibilité, avant toute médiation et toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide d’une association professionnelle de la branche, d’une association de consommateurs, le service européen de règlement en ligne des litiges (https://ec.europa.eu/consumers/odr) ou de tout autre conseil de son choix. A défaut de solution amiable, le Client pourra saisir gratuitement le Médiateur CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice) 14, rue Saint Jean – 75017 Paris, voir le site https://cm2c.net/.

Il est rappelé qu’en règle générale, et sous réserve de l’appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions des CGV relatives à la garantie contractuelle suppose que le Client honore ses engagements financiers envers Mon B-Vélo France.

Tout litige qui ne pourrait être résolu à l’amiable, relèvera des tribunaux du lieu où le Client demeurait au moment de la conclusion du contrat ou celle de la survenance du fait dommageable.

 

ARTICLE 16 – Majorité légale et capacité

Le CLIENT déclare être juridiquement capable de conclure le présent Contrat, dont les Conditions Générales de Vente sont présentées ci-après, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

 

ARTICLE 17 – MENTIONS 3-4 ET 10 FOIS AVEC ONEY BANK

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Paiement de votre commande en 3 ou 4 fois sans frais par CB à partir de 80€ d’achats jusqu’à 6000€ avec Oney Bank
Notre partenaire Oney Bank vous propose une solution de financement dénommée 3x 4x Oney, qui permet de payer vos achats de 80€ à 6000€ en 3 ou 4 fois sans frais avec votre carte bancaire.

Conditions : Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc… ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.

Modalités de souscription : Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de cliquer sur le « bouton paiement en 3x 4x Oney par carte bancaire ».

Vous êtes alors redirigé vers la page internet 3x 4x Oney de notre partenaire affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée, que vous devez ensuite valider.

Vous saisissez vos informations personnelles ou, si vous disposez d’un compte 3x 4x Oney, vous vous identifiez au moyen des identifiants de connexion liés à votre compte 3x 4x Oney. Vous prenez connaissance des conditions générales de paiement en plusieurs fois auxquelles vous souhaitez souscrire qui vous sont fournies sous format PDF afin que vous puissiez les lire, les imprimer et les enregistrer avant de les accepter. Vous notifiez ensuite votre acceptation électronique par la case à cocher correspondante.

Vous reconnaissez que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales valent consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Oney Bank constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et Oney Bank.

Si vous demandez à bénéficier d’une solution de financement proposée par Oney Bank, les informations en rapport à votre commande seront transmises à Oney Bank, qui les utilisera à des fins d’étude de votre demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit.

Oney Bank se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement en 3x 4x Oney. Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit.

Fonctionnement : Le paiement en 3 ou 4 fois sans frais par carte bancaire vous permet de régler la commande effectuée sur notre site marchand de la façon suivante :

un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de l’expédition de votre commande correspondant à un tiers ou à un quart de la commande ;
deux ou trois mensualités, correspondant chacune à un tiers ou un quart de la commande, prélevées à 30 et 60 jours après pour le 3 fois et à 30, 60 et 90 jours après pour le 4 fois.
Le paiement en 3 fois à partir de 80€ d’achat et jusque 6000€
Exemple : Pour un achat de 150€, apport de 50€ puis 2 mensualités de 50€. Crédit sur 2 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement 0€.

Le paiement en 4 fois à partir de 80€ d’achat et jusque 6000€
Exemple : Pour un achat de 400€, apport de 100€ puis 3 mensualités de 100€. Crédit sur 3 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement 0€.

Oney Bank – SA au capital de 51 286 585 € – Siège social : 34 avenue de Flandre 59170 CROIX – RCS Lille Métropole 546 380 197 – n° Orias : 07 023 261 – www.orias.fr – Correspondance : CS 60006 – 59 895 Lille Cedex 9 – www.oney.fr

Financement de votre commande en 10 fois à partir de 400€ jusqu’à 1 499€ et en 10x sans frais de 1 500€ à 13 000€ avec Oney
Notre partenaire Oney Bank vous propose une offre de crédit affecté sans assurance valable de 400€ à 1499€ en 10 fois au TAEG fixe de 9,90% et taux débiteur fixe de 9.48% et de 1500€ à 13 000€ en 10x sans frais.

Conditions : Cette offre de crédit affecté sans assurance avec apport obligatoire, est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France.

Modalités de souscription : Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de sélectionner le mode de paiement « Financement en 10 fois ».
Vous êtes alors redirigé vers la page internet Oney, notre partenaire, affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée, que vous devez ensuite valider et signer. Vous saisissez vos informations personnelles, vous prenez connaissance des conditions générales du crédit auquel vous souhaitez souscrire qui vous sont fournies sous format PDF afin que vous puissiez en prendre connaissance, avant de les accepter. Vous notifiez ensuite votre acceptation par signature électronique.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Oney constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et Oney.
Si vous demandez à bénéficier d’une solution de financement proposée par Oney, les informations en rapport à votre commande seront transmises à Oney, qui les utilisera à des fins d’étude de votre demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit. Oney se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement en 10 fois. Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit.

Fonctionnement : Le financement en 10 fois par crédit vous permet de régler la commande effectuée sur notre Site de la façon suivante :

un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de votre commande correspondant à pourcentage de la commande,
une répartition équitable du reste du montant de la commande sur le nombre de mensualités restantes,
Exemple pour un achat de 800€ en 10 fois payant : vous réglez un apport de 80€ suivi de 9 mensualités de 83,19€. Coût du crédit de 28,71€. Montant du financement : 800€. Montant total dû : 828,71€. Taux débiteur fixe 9.48%. TAEG FIXE de 9.90%.
Exemple pour un achat de 1500€ en 10x sans frais : vous réglez un apport de 150€ suivi de 9 mensualités de 150€. Coût du crédit de 0€. Montant du financement et montant total dû : 1500€. Taux débiteur et TAEG FIXES de 0%.

Oney Bank – SA au capital de 51 286 585 € – Siège social : 34 avenue de Flandre 59170 CROIX – RCS Lille Métropole 546 380 197 – n° Orias : 07 023 261 – www.orias.fr/welcome – Correspondance : CS 60006 – 59 895 Lille Cedex 9 – www.oney.fr

Mon B-Vélo France agit en qualité de mandataire exclusif en opération de banque et en services de paiement – N° ORIAS : 19 002 480 – www.orias.fr – siège social : Société ROVI “Mon B-Vélo France, 9 Rue de la Bonneterie, 84000 Avignon, France

Oney en Belgique
La Solution Oney est une offre de crédit sans intérêt, remboursable dans les deux mois, dont les frais mensuels sont inférieurs à 4,69 EUR (montant soumis à une indexation annuelle imposée par l’article VII.3,§2, 3° du Code de droit économique (ci-après, le « CDE »), en application de l’indice des prix à la consommation) et à laquelle les règles du livre VII du CDE en matière de crédit à la consommation ne s’appliquent pas en raison de sa durée et des frais négligeables qui y sont associés.

Solution réservée aux particuliers et valable pour tout achat de 100€ à 2500€. Vous disposez d’un délai de 14 jours pour renoncer à votre crédit.

Sous réserve d’acceptation par : Oney Bank – Société Anonyme au capital de 50 741 215 € – 40 avenue de Flandre 59170 CROIX – Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 546 380 197.

Oney Bank est agréée en tant qu’établissement de crédit par l’Autorité de Contrôle Prudentiel (ACPR), 61 rue Taitbout 75436 Paris cedex 09, et est soumise à son contrôle. La
liste des établissements de crédit agréés est consultable sur le site Internet www.regafi.fr édité par l’ACPR.

Oney Bank agit en Belgique depuis la France sous le régime de la libre prestation de service. Oney Bank n’exerce pas une profession règlementée en Belgique compte-tenu de la nature des services qui y sont proposés (crédit exempté de l’application des dispositions du livre VII du Code de droit économique).

 

 

ANNEXE – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION TYPE POUR LES PRODUITS Mon B-Vélo France
FORMULAIRE DE RETRACTATION
À l’attention de : Mon B-Vélo France
Service Retour Mon B-Vélo France
9 Rue de la Bonneterie, 84000 Avignon, France

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Adressez cette demande par tout moyen à l’adresse ci-dessus. »

INFORMATIONS CONCERNANT L’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté sur notre site internet www.mon-velofrance.com . Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel). Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.